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Avis de droit OFEC : Transsexualisme  

Public ISBD Titre : Avis de droit OFEC : Transsexualisme Type de document : document textuel numérique Editeur : Berne [Suisse] : Département fédéral de police et de justice Année : 2012 Importance : 10 pages Format : pdf Note générale : Avis de droit du 1er février 2012 de l'OFEC sur la question du transsexualisme - Nature de l’action en constatation du changement de sexe et enregistrement à l'état civil - Admission d'une demande en constatation du changement de sexe d'une personne transsexuelle sans opération de construction du genre désiré - Conversion d'un partenariat en mariage suite au changement de sexe d’un partenaire Langues : Français (fre) Allemand (ger) Italien (ita) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  Suisse  trans En ligne : http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/gesellschaft/eazw/dokumentation/praxis [...] Avis de droit OFEC : Transsexualisme [document textuel numérique] . - Berne (Suisse) : Département fédéral de police et de justice, 2012 . - 10 pages ; pdf. Avis de droit du 1er février 2012 de l'OFEC sur la question du transsexualisme - Nature de l’action en constatation du changement de sexe et enregistrement à l'état civil - Admission d'une demande en constatation du changement de sexe d'une personne transsexuelle sans opération de construction du genre désiré - Conversion d'un partenariat en mariage suite au changement de sexe d’un partenaire Langues : Français (fre) Allemand (ger) Italien (ita) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  Suisse  trans En ligne : http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/gesellschaft/eazw/dokumentation/praxis [...]

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