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Détail de la série
Série Code civil
Documents disponibles dans cette série



Titre de série : Code civil, Livre Ier, Titre XIII, Chapitre 1er Titre : Du pacte civil de solidarité : Articles 515-1 à 515-7-1 Type de document : document textuel numérique Editeur : Paris [France] : Legifrance Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe France pacs En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A2607B97BE2CF42242A18BD1D [...] Format de la ressource électronique : html Code civil, Livre Ier, Titre XIII, Chapitre 1er. Du pacte civil de solidarité : Articles 515-1 à 515-7-1 [document textuel numérique] . - Paris (France) : Legifrance, [s.d.].
Langues : Français (fre)
Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe France pacs En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A2607B97BE2CF42242A18BD1D [...] Format de la ressource électronique : html