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Avis de droit OFEC : Transsexualisme [document textuel numérique] . - Berne (Suisse) : Département fédéral de police et de justice, 2012 . - 10 pages ; pdf. Avis de droit du 1er février 2012 de l'OFEC sur la question du transsexualisme - Nature de l’action en constatation du changement de sexe et enregistrement à l'état civil - Admission d'une demande en constatation du changement de sexe d'une personne transsexuelle sans opération de construction du genre désiré - Conversion d'un partenariat en mariage suite au changement de sexe d’un partenaire Langues : Français (fre) Allemand (ger) Italien (ita)
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Documents numériques
![]() http://bibliotheque.centrelgbtparis.org/documents_electroniques/praxis-2012-02-01-f.pdf URL |