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Proposition de loi n°4127 visant la simplification de la procédure de changement de la mention de sexe dans l'état civil : 22 décembre 2011 [document textuel numérique] / Michèle Delaunay (1947-), Nom associé . - Paris (France) : Assemblée Nationale, 2011. Langues : Français (fre)
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Documents numériques
![]() http://bibliotheque.centrelgbtparis.org/documents_electroniques/pion4127.pdf URL |