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Abrogation du deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal / Gisèle Halimi in Comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale, VIIe législature Session extraordinaire 1981-1982 33e séance (2e Séance du Mardi 27 Juillet 1982) 

Public ISBD [article]  in Comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale > VIIe législature Session extraordinaire 1981-1982 33e séance (2e Séance du Mardi 27 Juillet 1982) . - 4873-4875 Titre : Abrogation du deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Gisèle Halimi (1927-), Nom associé ; Robert Badinter (1928-), Nom associé Année : 1982 Article en page(s) : 4873-4875 Note générale : Discussion, en quatrième et dernière lecture, d'une proposition de loi. Mme Halimi, rapporteur de la commission des lois. M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN TROISIÈME LECTURE. Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe  années 1980  France  discrimination En ligne : http://archives.assemblee-nationale.fr/7/cri/1981-1982-extraordinaire3/033.pdf Format de la ressource électronique : pdf [article] Abrogation du deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal [document textuel numérique] / Gisèle Halimi (1927-), Nom associé ; Robert Badinter (1928-), Nom associé . - 1982 . - 4873-4875. Discussion, en quatrième et dernière lecture, d'une proposition de loi. Mme Halimi, rapporteur de la commission des lois. M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN TROISIÈME LECTURE. Langues : Français (fre) in Comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale > VIIe législature Session extraordinaire 1981-1982 33e séance (2e Séance du Mardi 27 Juillet 1982) . - 4873-4875 Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe  années 1980  France  discrimination En ligne : http://archives.assemblee-nationale.fr/7/cri/1981-1982-extraordinaire3/033.pdf Format de la ressource électronique : pdf

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