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Auteur ou autre personne : Kalliopi Ango Ela (1962-)
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Proposition de loi n°265 visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe, transphobe, sexiste ou à raison du handicap / Kalliopi Ango Ela
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Titre : Proposition de loi n°265 visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe, transphobe, sexiste ou à raison du handicap : Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2013 Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Kalliopi Ango Ela (1962-), Nom associé Editeur : Paris [France] : Sénat Année : 2013 Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe France LGBTphobie genre handicap En ligne : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-265.html Proposition de loi n°265 visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe, transphobe, sexiste ou à raison du handicap : Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2013 [document textuel numérique] / Kalliopi Ango Ela (1962-), Nom associé . - Paris (France) : Sénat, 2013.
Langues : Français (fre)
Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe France LGBTphobie genre handicap En ligne : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-265.html