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Loi n°82-683 du 4 août 1982 tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal 

Public ISBD Titre : Loi n°82-683 du 4 août 1982 tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal : (Parution au Journal Officiel du 5 août 1982, page 2502) Type de document : document textuel numérique Edition : 2011 Editeur : Paris [France] : Sénat Année : 1982 Note générale : Etapes de la discussion Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe  années 1980  France En ligne : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/a81820527.html Format de la ressource électronique : html Loi n°82-683 du 4 août 1982 tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal : (Parution au Journal Officiel du 5 août 1982, page 2502) [document textuel numérique]  . -  2011 . - Paris (France) : Sénat, 1982. Etapes de la discussion Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe  années 1980  France En ligne : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/a81820527.html Format de la ressource électronique : html

Proposition de loi n°336 tendant à créer un contrat d'union civile / Christian Cointat  

Public ISBD Titre : Proposition de loi n°336 tendant à créer un contrat d'union civile : enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2012 Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Christian Cointat (1943-), Auteur Editeur : Paris [France] : Sénat Année : 2012 Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  mariage En ligne : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-336.html Format de la ressource électronique : html, pdf Proposition de loi n°336 tendant à créer un contrat d'union civile : enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2012 [document textuel numérique] / Christian Cointat (1943-), Auteur . - Paris (France) : Sénat, 2012. Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  mariage En ligne : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-336.html Format de la ressource électronique : html, pdf

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http://bibliotheque.centrelgbtparis.org/documents_electroniques/ppl11-336.pdf URL

Proposition de loi n°745 visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité / Esther Benbassa  

Public ISBD Titre : Proposition de loi n°745 visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité : Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 août 2012 Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Esther Benbassa (1950-), Nom associé Editeur : Paris [France] : Sénat Année : 2012 Importance : 21 pages Langues : Français (fre) Langues originales : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe  France  mariage  parentalité En ligne : http://www.senat.fr/leg/ppl11-745.pdf Format de la ressource électronique : pdf Proposition de loi n°745 visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité : Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 août 2012 [document textuel numérique] / Esther Benbassa (1950-), Nom associé . - Paris (France) : Sénat, 2012 . - 21 pages. Langues : Français (fre) Langues originales : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe  France  mariage  parentalité En ligne : http://www.senat.fr/leg/ppl11-745.pdf Format de la ressource électronique : pdf

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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe / Christiane Taubira 

Public ISBD Accompagne Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Titre : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Christiane Taubira (1952-), Nom associé Edition : 2012-2013 Editeur : Paris [France] : Sénat Année : 2012-2013 Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  mariage En ligne : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-349.html Accompagne Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [document textuel numérique] / Christiane Taubira (1952-), Nom associé  . -  2012-2013 . - Paris (France) : Sénat, 2012-2013. Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  mariage En ligne : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-349.html

La modification de la mention du sexe à l'état civil / Esther Benbassa 

Public ISBD Titre : La modification de la mention du sexe à l'état civil Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Esther Benbassa (1950-), Nom associé Editeur : Paris [France] : Sénat Année : 2012 Note générale : Étude de législation comparée n° 223 - mai 2012 Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  Argentine  Australie  Danemark  Espagne  Hollande  Portugal  Angleterre  Suède  Uruguay  trans En ligne : http://www.senat.fr/lc/lc223/lc223.html La modification de la mention du sexe à l'état civil [document textuel numérique] / Esther Benbassa (1950-), Nom associé . - Paris (France) : Sénat, 2012. Étude de législation comparée n° 223 - mai 2012 Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  Argentine  Australie  Danemark  Espagne  Hollande  Portugal  Angleterre  Suède  Uruguay  trans En ligne : http://www.senat.fr/lc/lc223/lc223.html

Proposition de loi n°265 visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe, transphobe, sexiste ou à raison du handicap / Kalliopi Ango Ela 

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Ouverture du mariage au couple de même sexe. Débats en séance au Sénat 

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Proposition de loi n°216 visant à protéger l'identité de genre / Esther Benbassa 

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Proposition de loi n°811 visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités / Esther Benbassa 

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