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Loi n°2003-239 du 18 mars 2003. Chapitre IX, article 47 : dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie 

Public ISBD Titre : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003. Chapitre IX, article 47 : dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie Type de document : document textuel numérique Editeur : Paris [France] : Legifrance Année : 2003 Note générale : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  LGBTphobie En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412199#LEGIS [...] Format de la ressource électronique : html Loi n°2003-239 du 18 mars 2003. Chapitre IX, article 47 : dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie [document textuel numérique] . - Paris (France) : Legifrance, 2003. Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  LGBTphobie En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412199#LEGIS [...] Format de la ressource électronique : html

Code pénal, Livre II, Titre II, Chapitre V (Des atteintes à la dignité des personnes). Des discriminations 

Public ISBD Titre de série : Code pénal, Livre II, Titre II, Chapitre V (Des atteintes à la dignité des personnes) Titre : Des discriminations : Section 1. Article 225-1 Type de document : document textuel numérique Edition : 2006 Editeur : Paris [France] : Legifrance Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  discrimination En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C18CD71F6C79F5A060DC5F8C9 [...] Format de la ressource électronique : html Code pénal, Livre II, Titre II, Chapitre V (Des atteintes à la dignité des personnes). Des discriminations : Section 1. Article 225-1 [document textuel numérique]  . -  2006 . - Paris (France) : Legifrance, [s.d.]. Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  discrimination En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C18CD71F6C79F5A060DC5F8C9 [...] Format de la ressource électronique : html

Loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap 

Public ISBD Titre : Loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap Type de document : document textuel numérique Edition : 2014 Editeur : Paris [France] : Legifrance Année : 2011-2014 Note générale : Proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2011 par Catherine Quéré et Jean-Marc Ayrault, députés, et plusieurs de leurs collègues. Texte adopté en première lecture le 22 novembre 2011. Texte transmis pour deuxième lecture le 7 février 2013. Texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014. Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Sciences humaines:Langage, sémiologie, communication Mots-clés : XXIe  France  discrimination  LGBTphobie  handicap  presse En ligne : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AD4D08F67104C81BA43D38DDFFCA [...] Format de la ressource électronique : html Loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap [document textuel numérique]  . -  2014 . - Paris (France) : Legifrance, 2011-2014. Proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2011 par Catherine Quéré et Jean-Marc Ayrault, députés, et plusieurs de leurs collègues. Texte adopté en première lecture le 22 novembre 2011. Texte transmis pour deuxième lecture le 7 février 2013. Texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014. Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Sciences humaines:Langage, sémiologie, communication Mots-clés : XXIe  France  discrimination  LGBTphobie  handicap  presse En ligne : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AD4D08F67104C81BA43D38DDFFCA [...] Format de la ressource électronique : html

Décret n°2010-125 du 8 février 2010 

Public ISBD Titre : Décret n°2010-125 du 8 février 2010 : (suppression des "troubles précoces de l'identité de genre" des "affections psychiatriques de longue durée") Type de document : document textuel numérique Editeur : Paris [France] : Legifrance Année : 2010 Note générale : Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  trans En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C18CD71F6C79F5A060DC5F8C [...] Format de la ressource électronique : html Décret n°2010-125 du 8 février 2010 : (suppression des "troubles précoces de l'identité de genre" des "affections psychiatriques de longue durée") [document textuel numérique] . - Paris (France) : Legifrance, 2010. Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  trans En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C18CD71F6C79F5A060DC5F8C [...] Format de la ressource électronique : html

Code civil, Livre Ier, Titre XIII, Chapitre 1er. Du pacte civil de solidarité 

Public ISBD Titre de série : Code civil, Livre Ier, Titre XIII, Chapitre 1er Titre : Du pacte civil de solidarité : Articles 515-1 à 515-7-1 Type de document : document textuel numérique Editeur : Paris [France] : Legifrance Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  pacs En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A2607B97BE2CF42242A18BD1D [...] Format de la ressource électronique : html Code civil, Livre Ier, Titre XIII, Chapitre 1er. Du pacte civil de solidarité : Articles 515-1 à 515-7-1 [document textuel numérique] . - Paris (France) : Legifrance, [s.d.]. Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe  France  pacs En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A2607B97BE2CF42242A18BD1D [...] Format de la ressource électronique : html

Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité 

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Mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes / Jean-Marc Ayrault 

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Prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes / Jean-Marc Ayrault 

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Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 

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