Dépouillements

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal / Gisèle Halimi in Comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale, VIIe législature Session ordinaire de 1981-1982 153e séance (2e Séance du Dimanche 20 Décembre 1981) 

Public ISBD [article]  in Comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale > VIIe législature Session ordinaire de 1981-1982 153e séance (2e Séance du Dimanche 20 Décembre 1981) . - 5367-5377 Titre : Abrogation du deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Gisèle Halimi (1927-), Nom associé ; Robert Badinter (1928-), Nom associé Année : 1981 Article en page(s) : 5367-5377 Note générale : Discussion des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Raymond Forni et plusieurs de ses collègues tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal. Mme Halimi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice. Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe  années 1980  France  discrimination En ligne : http://archives.assemblee-nationale.fr/7/cri/1981-1982-ordinaire1/153.pdf Format de la ressource électronique : pdf [article] Abrogation du deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal [document textuel numérique] / Gisèle Halimi (1927-), Nom associé ; Robert Badinter (1928-), Nom associé . - 1981 . - 5367-5377. Discussion des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Raymond Forni et plusieurs de ses collègues tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal. Mme Halimi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice. Langues : Français (fre) in Comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale > VIIe législature Session ordinaire de 1981-1982 153e séance (2e Séance du Dimanche 20 Décembre 1981) . - 5367-5377 Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe  années 1980  France  discrimination En ligne : http://archives.assemblee-nationale.fr/7/cri/1981-1982-ordinaire1/153.pdf Format de la ressource électronique : pdf

Accueil

Adresse