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Code civil, Livre Ier, Titre XIII, Chapitre 1er. Du pacte civil de solidarité
Code civil, Livre Ier, Titre XIII, Chapitre 1er. Du pacte civil de solidarité : Articles 515-1 à 515-7-1 [document textuel numérique] . - Paris (France) : Legifrance, [s.d.]. Langues : Français (fre)
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