Titre : | PACS, mode d'emploi : Guide complet juridique, fiscal, financier, social | Type de document : | texte imprimé | Auteurs et autres personnes : | Collectif, Auteur | Editeur : | Paris [France] : Robert Laffont | Année : | 2000 | Langues : | Français (fre) | Catégories : | Sciences humaines:Droit, droits humains
| Mots-clés : | XXe France pacs | Note de contenu : | En plus des sujets courants
SPECIAL PACS
Introduction
Qu'est-ce que le PACS ?
1- La nature juridique du PACS
2- Qui peut signer un PACS ?
3- Que peut contenir le contrat ?
4- Les particularités des trois régimes : mariage, union libre et PACS
Quelles sont les démarches à accomplir ?
1- Dans l'hypothèse de la fixation de la résidence commune en France
- Comment procéder ?
- Les différentes pièces à fournir
- Comment se déroule la procédure ?
2- Dans l’hypothèse de la fixation de la résidence commune à l'étranger
- L’enregistrement du PACS a lieu auprès du consulat
- Les différentes pièces à fournir
- Nos informations pratiques
- A qui s‘adresser pour obtenir des conseils ?
Quels sont les effets juridiques du PACS à l’égard des signataires ?
1- Les droits en faveur des signataires d’un PACS
- En matière sociale
- En matière fiscale
- En matière immobilière et patrimoniale
2- Les devoirs à la charge des signataires d’un PACS
- Une aide mutuelle et matérielle
- La présomption d'indivision par moitié
- Une obligation solidaire pour les dettes
Comment mettre fin au PACS ?
1- Les cinq façons de mettre un terme au PACS
2- Les problèmes liés à la rupture du PACS
La loi relative au PACS définit le concubinage
1- Qu'est-ce que le concubinage ?
2- La situation fiscale des concubins
- Au regard de l’impôt sur le revenu
- Au regard de l’impôt sur la fortune
- Au regard des droits de mutation à titre gratuit
3- Le statut social des concubins
Les avantages et limites engendrés par l’instauration du PACS
l-Les principaux avantages du texte relatif au PACS
- La CNIL souhaite limiter l'accès aux registres du PACS afin de protéger la vie privée des signataires
- Le PACS crée de nombreux droits à l’égard des partenaires
- La mise en œuvre du PACS a pour effet l’instauration d'un pluralisme des formes de la vie privée.
2- Les insuffisances et ambiguïtés relatives au texte
- La notion de présomption d'indivision
- La notion d’obligation solidaire pour les dettes à l'égard des tiers
- Pour les associations d’homosexuels, la victoire est symbolique
- Des questions demeurent en suspens
Les tout premiers témoignages et chiffres relatifs au PACS.,
1- Homosexuels ou hétérosexuels, les premiers couples " Pacsés "de l'Histoire racontent
2- Les premiers chiffres relatifs au PACS
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PACS, mode d'emploi : Guide complet juridique, fiscal, financier, social [texte imprimé] / Collectif, Auteur . - Paris (6, place Saint-Sulpice, 75006, France) : Robert Laffont, 2000. Langues : Français ( fre) Catégories : | Sciences humaines:Droit, droits humains
| Mots-clés : | XXe France pacs | Note de contenu : | En plus des sujets courants
SPECIAL PACS
Introduction
Qu'est-ce que le PACS ?
1- La nature juridique du PACS
2- Qui peut signer un PACS ?
3- Que peut contenir le contrat ?
4- Les particularités des trois régimes : mariage, union libre et PACS
Quelles sont les démarches à accomplir ?
1- Dans l'hypothèse de la fixation de la résidence commune en France
- Comment procéder ?
- Les différentes pièces à fournir
- Comment se déroule la procédure ?
2- Dans l’hypothèse de la fixation de la résidence commune à l'étranger
- L’enregistrement du PACS a lieu auprès du consulat
- Les différentes pièces à fournir
- Nos informations pratiques
- A qui s‘adresser pour obtenir des conseils ?
Quels sont les effets juridiques du PACS à l’égard des signataires ?
1- Les droits en faveur des signataires d’un PACS
- En matière sociale
- En matière fiscale
- En matière immobilière et patrimoniale
2- Les devoirs à la charge des signataires d’un PACS
- Une aide mutuelle et matérielle
- La présomption d'indivision par moitié
- Une obligation solidaire pour les dettes
Comment mettre fin au PACS ?
1- Les cinq façons de mettre un terme au PACS
2- Les problèmes liés à la rupture du PACS
La loi relative au PACS définit le concubinage
1- Qu'est-ce que le concubinage ?
2- La situation fiscale des concubins
- Au regard de l’impôt sur le revenu
- Au regard de l’impôt sur la fortune
- Au regard des droits de mutation à titre gratuit
3- Le statut social des concubins
Les avantages et limites engendrés par l’instauration du PACS
l-Les principaux avantages du texte relatif au PACS
- La CNIL souhaite limiter l'accès aux registres du PACS afin de protéger la vie privée des signataires
- Le PACS crée de nombreux droits à l’égard des partenaires
- La mise en œuvre du PACS a pour effet l’instauration d'un pluralisme des formes de la vie privée.
2- Les insuffisances et ambiguïtés relatives au texte
- La notion de présomption d'indivision
- La notion d’obligation solidaire pour les dettes à l'égard des tiers
- Pour les associations d’homosexuels, la victoire est symbolique
- Des questions demeurent en suspens
Les tout premiers témoignages et chiffres relatifs au PACS.,
1- Homosexuels ou hétérosexuels, les premiers couples " Pacsés "de l'Histoire racontent
2- Les premiers chiffres relatifs au PACS
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