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- 2008 - Part I - Legal Analysis (Bulletin de Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les Etats membres de l'Union européenne) / Morten Kjaerum 

Public ISBD [n° ou bulletin]  est un bulletin de Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les Etats membres de l'Union européenne / FRA Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne, Autriche) Titre : - 2008 - Part I - Legal Analysis Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Morten Kjaerum (1957-), Préfacier, auteur de l'introduction Année : 2008 Importance : 160 pages Note générale : Rapport en deux parties (analyse juridique, situation sociale) d’une étude réalisée par l’Agence des droits fondamentaux sur l’homophobie et les discriminations liées à l’orientation sexuelle dans l’Union européenne. Cette étude complète fait suite à une demande du Parlement européen pour mesurer les besoins d’évolution de la législation européenne de lutte contre les discriminations qui, excepté pour les discriminations raciales, se limite au domaine de l’emploi. Une des principales conclusions de ce rapport est la nécessité de mettre en œuvre une directive horizontale qui, pour tous les motifs de discriminations, aurait un champ d’application aussi large que celui existant pour les discriminations liées à l’origine. D’autres points sont abordés tels que les discriminations dont sont victimes les personnes transgenres qui peuvent être traitées comme les discriminations sexuelles, l’inégalité de traitement de couples du même sexe. Langues : Anglais (eng) Langues originales : Anglais (eng) Note de contenu : Rapports et documents associés (pdf) Partie 1 - Analyse juridique - Memo (disponible en français) - Rapport (en anglais) : Homophobia and Discrimination on Grounds of Sexual Orientation in the EU Member States Part I - Legal Analysis - Rapports résumés par pays (en anglais) : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Tchécoslovaquie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni. COMPLEMENTS 2009, liens vers : > Rapport (en anglais) Homophobia and Discrimination on Grounds of Sexual Orientation and Gender Identity in the EU Member States : Part II - The Social Situation > Rapport (en anglais) Homophobia and Discrimination on Grounds of Sexual Orientation and Gender Identity in the EU Member States : Part I - Legal Analysis > Rapport de synthèse (disponible en français) > 4 fiches d'informations annexes (disponibles en français) : - Les défis qui se posent aux personnes transgenres - Quelle protection le droit communautaire offre-t-il contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ? - Discours et crimes haineux à l’encontre des personnes LGBT - Couples homosexuels, libre circulation des citoyens de l’UE, migration et asile En ligne : http://fra.europa.eu/fraWebsite/research/publications/publications_per_year/2008 [...] [n° ou bulletin]  est un bulletin de Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les Etats membres de l'Union européenne / FRA Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne, Autriche) - 2008 - Part I - Legal Analysis [document textuel numérique] / Morten Kjaerum (1957-), Préfacier, auteur de l'introduction . - 2008 . - 160 pages. Rapport en deux parties (analyse juridique, situation sociale) d’une étude réalisée par l’Agence des droits fondamentaux sur l’homophobie et les discriminations liées à l’orientation sexuelle dans l’Union européenne. Cette étude complète fait suite à une demande du Parlement européen pour mesurer les besoins d’évolution de la législation européenne de lutte contre les discriminations qui, excepté pour les discriminations raciales, se limite au domaine de l’emploi. Une des principales conclusions de ce rapport est la nécessité de mettre en œuvre une directive horizontale qui, pour tous les motifs de discriminations, aurait un champ d’application aussi large que celui existant pour les discriminations liées à l’origine. D’autres points sont abordés tels que les discriminations dont sont victimes les personnes transgenres qui peuvent être traitées comme les discriminations sexuelles, l’inégalité de traitement de couples du même sexe. Langues : Anglais (eng) Langues originales : Anglais (eng) Note de contenu : Rapports et documents associés (pdf) Partie 1 - Analyse juridique - Memo (disponible en français) - Rapport (en anglais) : Homophobia and Discrimination on Grounds of Sexual Orientation in the EU Member States Part I - Legal Analysis - Rapports résumés par pays (en anglais) : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Tchécoslovaquie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni. COMPLEMENTS 2009, liens vers : > Rapport (en anglais) Homophobia and Discrimination on Grounds of Sexual Orientation and Gender Identity in the EU Member States : Part II - The Social Situation > Rapport (en anglais) Homophobia and Discrimination on Grounds of Sexual Orientation and Gender Identity in the EU Member States : Part I - Legal Analysis > Rapport de synthèse (disponible en français) > 4 fiches d'informations annexes (disponibles en français) : - Les défis qui se posent aux personnes transgenres - Quelle protection le droit communautaire offre-t-il contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ? - Discours et crimes haineux à l’encontre des personnes LGBT - Couples homosexuels, libre circulation des citoyens de l’UE, migration et asile En ligne : http://fra.europa.eu/fraWebsite/research/publications/publications_per_year/2008 [...]

- 2009 - Part II. The Social situation (Bulletin de Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les Etats membres de l'Union européenne) / Morten Kjaerum 

Public ISBD [n° ou bulletin]  est un bulletin de Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les Etats membres de l'Union européenne / FRA Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne, Autriche) Titre : - 2009 - Part II. The Social situation Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Morten Kjaerum (1957-), Préfacier, auteur de l'introduction Année : 2009 Importance : 152 pages Langues : Anglais (eng) En ligne : http://fra.europa.eu/fraWebsite/research/publications/publications_per_year/2009 [...] [n° ou bulletin]  est un bulletin de Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les Etats membres de l'Union européenne / FRA Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne, Autriche) - 2009 - Part II. The Social situation [document textuel numérique] / Morten Kjaerum (1957-), Préfacier, auteur de l'introduction . - 2009 . - 152 pages. Langues : Anglais (eng) En ligne : http://fra.europa.eu/fraWebsite/research/publications/publications_per_year/2009 [...]

- 2010 - Analyse juridique comparative (mise à jour) (Bulletin de Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les Etats membres de l'Union européenne) / Morten Kjaerum 

Public ISBD [n° ou bulletin]  est un bulletin de Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les Etats membres de l'Union européenne / FRA Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne, Autriche) Titre : - 2010 - Analyse juridique comparative (mise à jour) Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Morten Kjaerum (1957-), Préfacier, auteur de l'introduction Année : 2010 Importance : 70 pages Format : pdf Note générale : Les développements intervenus ces dernières années témoignent de la reconnaissance croissante des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne. Le présent rapport met à jour l’analyse juridique comparative de la FRA concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, publiée à l’origine en juin 2008. Il présente une vue d’ensemble des tendances et des développements observés au niveau international et au niveau de l’UE dans les législations et les pratiques juridiques dans ce domaine. Même si l’on constate une évolution encourageante vers une meilleure protection des droits des personnes LGBT dans certains États membres, peu de choses ont changé dans d’autres pays depuis 2008, et dans d’autres encore on observe des reculs. Une approche globale des problèmes de discrimination et de persécution dans tous les domaines examinés contribuerait à un meilleur respect des droits fondamentaux des personnes LGBT dans toute l’Europe. Langues : Français (fre) Langues originales : Anglais (eng) Mots-clés : Autriche  Belgique  Bulgarie  Chypre  Tchécoslovaquie  Danemark  Estonie  Finlande  France  Allemagne  Grèce  Hongrie  Hongrie  Irlande  Italie  Lettonie  Lituanie  Luxembourg  Malte  Hollande  Pologne  Portugal  Roumanie  Slovaquie  Slovénie  Espagne  Suède  Angleterre Note de contenu : > Rapport disponible en français. > Deux fiches d'information associées disponibles en français : - Principales tendances législatives 2008–2010 pour la protection des droits des LGBT dans l’Union européenne - Les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne > Lien vers Country thematic studies (en anglais) : Un rapport d'étude mis à jour pour chacun des 27 pays membres de l'Union européenne : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Tchécoslovaquie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni. En ligne : http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/FRA-2011-Homophobia-Update-Report_FR [...] [n° ou bulletin]  est un bulletin de Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les Etats membres de l'Union européenne / FRA Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne, Autriche) - 2010 - Analyse juridique comparative (mise à jour) [document textuel numérique] / Morten Kjaerum (1957-), Préfacier, auteur de l'introduction . - 2010 . - 70 pages ; pdf. Les développements intervenus ces dernières années témoignent de la reconnaissance croissante des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne. Le présent rapport met à jour l’analyse juridique comparative de la FRA concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, publiée à l’origine en juin 2008. Il présente une vue d’ensemble des tendances et des développements observés au niveau international et au niveau de l’UE dans les législations et les pratiques juridiques dans ce domaine. Même si l’on constate une évolution encourageante vers une meilleure protection des droits des personnes LGBT dans certains États membres, peu de choses ont changé dans d’autres pays depuis 2008, et dans d’autres encore on observe des reculs. Une approche globale des problèmes de discrimination et de persécution dans tous les domaines examinés contribuerait à un meilleur respect des droits fondamentaux des personnes LGBT dans toute l’Europe. Langues : Français (fre) Langues originales : Anglais (eng) Mots-clés : Autriche  Belgique  Bulgarie  Chypre  Tchécoslovaquie  Danemark  Estonie  Finlande  France  Allemagne  Grèce  Hongrie  Hongrie  Irlande  Italie  Lettonie  Lituanie  Luxembourg  Malte  Hollande  Pologne  Portugal  Roumanie  Slovaquie  Slovénie  Espagne  Suède  Angleterre Note de contenu : > Rapport disponible en français. > Deux fiches d'information associées disponibles en français : - Principales tendances législatives 2008–2010 pour la protection des droits des LGBT dans l’Union européenne - Les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne > Lien vers Country thematic studies (en anglais) : Un rapport d'étude mis à jour pour chacun des 27 pays membres de l'Union européenne : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Tchécoslovaquie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni. En ligne : http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/FRA-2011-Homophobia-Update-Report_FR [...]

- 2011 - Synthèse des résultats, tendances, défis et pratiques encourageantes (Bulletin de Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les Etats membres de l'Union européenne) / Morten Kjaerum  

Public ISBD [n° ou bulletin]  est un bulletin de Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les Etats membres de l'Union européenne / FRA Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne, Autriche) Titre : - 2011 - Synthèse des résultats, tendances, défis et pratiques encourageantes Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Morten Kjaerum (1957-), Préfacier, auteur de l'introduction Année : 2011 Importance : 42 pages Note générale : The European Union (EU) is founded on the values of equality and non-discrimination, and through its policies works to combat discrimination, including discrimination based on sexual orientation or gender identity. This report of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) twins its research findings in the field with the relevant EU standards in a short and easy-to-read publication designed to equip those who shape policy with the information they need to develop a coherent and systematic approach to the protection of lesbian, gay, bisexual and transsexual (LGBT) rights. This synthesis report builds on previous FRA legal and social research from 2008 and 2009, enabling, for the first time, a review of legal trends. Its findings show that although the EU and Member States have made significant progress towards the realization of equality that progress is occurring at a variety of speeds, resulting in an uneven and uncoordinated response to discrimination in areas including protection from abuse and violence or freedom of assembly. The report also explores possible options for Member States to combat discrimination moving forward, such as targeted data collection or the promotion of even-handed debates. Langues : Anglais (eng) Français (fre) Allemand (ger) Langues originales : Anglais (eng) Note de contenu : Rapport de synthèse en anglais accompagné de 2 fiches d'informations annexes disponibles en français (pdf) - Synthesis Report : Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity in the EU Member States - Les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne - Principales tendances législatives 2008–2010 pour la protection des droits des LGBT dans l’Union européenne En ligne : http://fra.europa.eu/fraWebsite/research/publications/publications_per_year/fra_ [...] [n° ou bulletin]  est un bulletin de Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les Etats membres de l'Union européenne / FRA Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne, Autriche) - 2011 - Synthèse des résultats, tendances, défis et pratiques encourageantes [document textuel numérique] / Morten Kjaerum (1957-), Préfacier, auteur de l'introduction . - 2011 . - 42 pages. The European Union (EU) is founded on the values of equality and non-discrimination, and through its policies works to combat discrimination, including discrimination based on sexual orientation or gender identity. This report of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) twins its research findings in the field with the relevant EU standards in a short and easy-to-read publication designed to equip those who shape policy with the information they need to develop a coherent and systematic approach to the protection of lesbian, gay, bisexual and transsexual (LGBT) rights. This synthesis report builds on previous FRA legal and social research from 2008 and 2009, enabling, for the first time, a review of legal trends. Its findings show that although the EU and Member States have made significant progress towards the realization of equality that progress is occurring at a variety of speeds, resulting in an uneven and uncoordinated response to discrimination in areas including protection from abuse and violence or freedom of assembly. The report also explores possible options for Member States to combat discrimination moving forward, such as targeted data collection or the promotion of even-handed debates. Langues : Anglais (eng) Français (fre) Allemand (ger) Langues originales : Anglais (eng) Note de contenu : Rapport de synthèse en anglais accompagné de 2 fiches d'informations annexes disponibles en français (pdf) - Synthesis Report : Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity in the EU Member States - Les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne - Principales tendances législatives 2008–2010 pour la protection des droits des LGBT dans l’Union européenne En ligne : http://fra.europa.eu/fraWebsite/research/publications/publications_per_year/fra_ [...]

Documents numériques

http://bibliotheque.centrelgbtparis.org/documents_electroniques/FRA-homophobie-synthesis-report-2011_FR.pdf URL

European Union lesbian, gay, bisexual and transgender survey / Morten Kjaerum 

Public ISBD Titre : European Union lesbian, gay, bisexual and transgender survey : Results at a glance Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Morten Kjaerum (1957-), Préfacier, auteur de l'introduction Edition : 2013 Editeur : Vienne [Autriche] : FRA European Union Agency for Fundamental Rights Année : 2013 Importance : 34 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-92-923917-3-7 Langues : Anglais (eng) Langues originales : Anglais (eng) Catégories : Littérature grise:Rapports institutionnels Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : Europe En ligne : http://fra.europa.eu/en/publication/2013/eu-lgbt-survey-european-union-lesbian-g [...] European Union lesbian, gay, bisexual and transgender survey : Results at a glance [document textuel numérique] / Morten Kjaerum (1957-), Préfacier, auteur de l'introduction  . -  2013 . - Vienne (Autriche) : FRA European Union Agency for Fundamental Rights, 2013 . - 34 pages. ISBN : 978-92-923917-3-7 Langues : Anglais (eng) Langues originales : Anglais (eng) Catégories : Littérature grise:Rapports institutionnels Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : Europe En ligne : http://fra.europa.eu/en/publication/2013/eu-lgbt-survey-european-union-lesbian-g [...]

Manuel de droit européen en matière de non-discrimination / CEDH Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg, France) 

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