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Détail de l'éditeur
Éditeur EOS Editions
localisé à Andorra la Vella
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Affiner la recherchePACS / Pascal Vigneu
Titre : PACS : Mode d'emploi Type de document : texte imprimé Auteurs et autres personnes : Pascal Vigneu, Directeur/trice de publication ; Jean-Paul Escudier, Auteur ; Nathalie Dupont, Auteur ; Pierre Le Bonjour, Auteur Editeur : Andorra la Vella : EOS Editions Année : 1999 Importance : 190 pages ISBN/ISSN/EAN : 3799264085003 Note générale : SI VOUS SAVIEZ TOUT CE QUE LE PACS PEUT FAIRE POUR VOUS...
PACS D'AMOUR PACS D’AMITIÉ PACS D’INTÉRÊT
QUELQUES AVANTAGES LIES A LA SIGNATURE D'UN PACS
Avantages fiscaux
- Les partenaires peuvent obtenir jusqu’à‘à 40% de réduction pour l’impôt sur les revenus des personnes physiques
Avantages successoraux
- Réduction des droits à payer sur les successions et les donations
- Abattement de 300 000 F sur les droits de succession et donations
Avantages sociaux
- La couverture sociale de l‘un profite à l‘autre
- Droit au maintien dans les lieux pour le logement commun après le départ ou le décès du partenaire
- Priorité de mutation en faveur du partenaire
- Possibilité de prendre ensemble des congés communs
- Le partenaire étranger peut acquérir la nationalité française au bout de cinq ans de résidence en France
- L'Administration pourra sur production du PACS accorder une carte de séjour temporaire
- Droit de communiquer avec le partenaire dans les hôpitaux et les prisonsLangues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe France pacs PACS : Mode d'emploi [texte imprimé] / Pascal Vigneu, Directeur/trice de publication ; Jean-Paul Escudier, Auteur ; Nathalie Dupont, Auteur ; Pierre Le Bonjour, Auteur . - Andorra la Vella : EOS Editions, 1999 . - 190 pages.
ISSN : 3799264085003
SI VOUS SAVIEZ TOUT CE QUE LE PACS PEUT FAIRE POUR VOUS...
PACS D'AMOUR PACS D’AMITIÉ PACS D’INTÉRÊT
QUELQUES AVANTAGES LIES A LA SIGNATURE D'UN PACS
Avantages fiscaux
- Les partenaires peuvent obtenir jusqu’à‘à 40% de réduction pour l’impôt sur les revenus des personnes physiques
Avantages successoraux
- Réduction des droits à payer sur les successions et les donations
- Abattement de 300 000 F sur les droits de succession et donations
Avantages sociaux
- La couverture sociale de l‘un profite à l‘autre
- Droit au maintien dans les lieux pour le logement commun après le départ ou le décès du partenaire
- Priorité de mutation en faveur du partenaire
- Possibilité de prendre ensemble des congés communs
- Le partenaire étranger peut acquérir la nationalité française au bout de cinq ans de résidence en France
- L'Administration pourra sur production du PACS accorder une carte de séjour temporaire
- Droit de communiquer avec le partenaire dans les hôpitaux et les prisons
Langues : Français (fre)
Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe France pacs Exemplaires
Code-barres Cote Localisation Section Disponibilité 532000296 VIG Bibliothèque LGBTQI Collections Disponible