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PACS / Pascal Vigneu
Titre : PACS : Mode d'emploi Type de document : texte imprimé Auteurs et autres personnes : Pascal Vigneu, Directeur/trice de publication ; Jean-Paul Escudier, Auteur ; Nathalie Dupont, Auteur ; Pierre Le Bonjour, Auteur Editeur : Andorra la Vella : EOS Editions Année : 1999 Importance : 190 pages ISBN/ISSN/EAN : 3799264085003 Note générale : SI VOUS SAVIEZ TOUT CE QUE LE PACS PEUT FAIRE POUR VOUS...
PACS D'AMOUR PACS D’AMITIÉ PACS D’INTÉRÊT
QUELQUES AVANTAGES LIES A LA SIGNATURE D'UN PACS
Avantages fiscaux
- Les partenaires peuvent obtenir jusqu’à‘à 40% de réduction pour l’impôt sur les revenus des personnes physiques
Avantages successoraux
- Réduction des droits à payer sur les successions et les donations
- Abattement de 300 000 F sur les droits de succession et donations
Avantages sociaux
- La couverture sociale de l‘un profite à l‘autre
- Droit au maintien dans les lieux pour le logement commun après le départ ou le décès du partenaire
- Priorité de mutation en faveur du partenaire
- Possibilité de prendre ensemble des congés communs
- Le partenaire étranger peut acquérir la nationalité française au bout de cinq ans de résidence en France
- L'Administration pourra sur production du PACS accorder une carte de séjour temporaire
- Droit de communiquer avec le partenaire dans les hôpitaux et les prisonsLangues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe France pacs PACS : Mode d'emploi [texte imprimé] / Pascal Vigneu, Directeur/trice de publication ; Jean-Paul Escudier, Auteur ; Nathalie Dupont, Auteur ; Pierre Le Bonjour, Auteur . - Andorra la Vella : EOS Editions, 1999 . - 190 pages.
ISSN : 3799264085003
SI VOUS SAVIEZ TOUT CE QUE LE PACS PEUT FAIRE POUR VOUS...
PACS D'AMOUR PACS D’AMITIÉ PACS D’INTÉRÊT
QUELQUES AVANTAGES LIES A LA SIGNATURE D'UN PACS
Avantages fiscaux
- Les partenaires peuvent obtenir jusqu’à‘à 40% de réduction pour l’impôt sur les revenus des personnes physiques
Avantages successoraux
- Réduction des droits à payer sur les successions et les donations
- Abattement de 300 000 F sur les droits de succession et donations
Avantages sociaux
- La couverture sociale de l‘un profite à l‘autre
- Droit au maintien dans les lieux pour le logement commun après le départ ou le décès du partenaire
- Priorité de mutation en faveur du partenaire
- Possibilité de prendre ensemble des congés communs
- Le partenaire étranger peut acquérir la nationalité française au bout de cinq ans de résidence en France
- L'Administration pourra sur production du PACS accorder une carte de séjour temporaire
- Droit de communiquer avec le partenaire dans les hôpitaux et les prisons
Langues : Français (fre)
Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe France pacs Exemplaires
Code-barres Cote Localisation Section Disponibilité 532000296 VIG Bibliothèque LGBTQI Collections Disponible PACS, mode d'emploi / Collectif
Titre : PACS, mode d'emploi : Guide complet juridique, fiscal, financier, social Type de document : texte imprimé Auteurs et autres personnes : Collectif, Auteur Editeur : Paris [France] : Robert Laffont Année : 2000 Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe France pacs Note de contenu : En plus des sujets courants
SPECIAL PACS
Introduction
Qu'est-ce que le PACS ?
1- La nature juridique du PACS
2- Qui peut signer un PACS ?
3- Que peut contenir le contrat ?
4- Les particularités des trois régimes : mariage, union libre et PACS
Quelles sont les démarches à accomplir ?
1- Dans l'hypothèse de la fixation de la résidence commune en France
- Comment procéder ?
- Les différentes pièces à fournir
- Comment se déroule la procédure ?
2- Dans l’hypothèse de la fixation de la résidence commune à l'étranger
- L’enregistrement du PACS a lieu auprès du consulat
- Les différentes pièces à fournir
- Nos informations pratiques
- A qui s‘adresser pour obtenir des conseils ?
Quels sont les effets juridiques du PACS à l’égard des signataires ?
1- Les droits en faveur des signataires d’un PACS
- En matière sociale
- En matière fiscale
- En matière immobilière et patrimoniale
2- Les devoirs à la charge des signataires d’un PACS
- Une aide mutuelle et matérielle
- La présomption d'indivision par moitié
- Une obligation solidaire pour les dettes
Comment mettre fin au PACS ?
1- Les cinq façons de mettre un terme au PACS
2- Les problèmes liés à la rupture du PACS
La loi relative au PACS définit le concubinage
1- Qu'est-ce que le concubinage ?
2- La situation fiscale des concubins
- Au regard de l’impôt sur le revenu
- Au regard de l’impôt sur la fortune
- Au regard des droits de mutation à titre gratuit
3- Le statut social des concubins
Les avantages et limites engendrés par l’instauration du PACS
l-Les principaux avantages du texte relatif au PACS
- La CNIL souhaite limiter l'accès aux registres du PACS afin de protéger la vie privée des signataires
- Le PACS crée de nombreux droits à l’égard des partenaires
- La mise en œuvre du PACS a pour effet l’instauration d'un pluralisme des formes de la vie privée.
2- Les insuffisances et ambiguïtés relatives au texte
- La notion de présomption d'indivision
- La notion d’obligation solidaire pour les dettes à l'égard des tiers
- Pour les associations d’homosexuels, la victoire est symbolique
- Des questions demeurent en suspens
Les tout premiers témoignages et chiffres relatifs au PACS.,
1- Homosexuels ou hétérosexuels, les premiers couples " Pacsés "de l'Histoire racontent
2- Les premiers chiffres relatifs au PACS
PACS, mode d'emploi : Guide complet juridique, fiscal, financier, social [texte imprimé] / Collectif, Auteur . - Paris (6, place Saint-Sulpice, 75006, France) : Robert Laffont, 2000.
Langues : Français (fre)
Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXe France pacs Note de contenu : En plus des sujets courants
SPECIAL PACS
Introduction
Qu'est-ce que le PACS ?
1- La nature juridique du PACS
2- Qui peut signer un PACS ?
3- Que peut contenir le contrat ?
4- Les particularités des trois régimes : mariage, union libre et PACS
Quelles sont les démarches à accomplir ?
1- Dans l'hypothèse de la fixation de la résidence commune en France
- Comment procéder ?
- Les différentes pièces à fournir
- Comment se déroule la procédure ?
2- Dans l’hypothèse de la fixation de la résidence commune à l'étranger
- L’enregistrement du PACS a lieu auprès du consulat
- Les différentes pièces à fournir
- Nos informations pratiques
- A qui s‘adresser pour obtenir des conseils ?
Quels sont les effets juridiques du PACS à l’égard des signataires ?
1- Les droits en faveur des signataires d’un PACS
- En matière sociale
- En matière fiscale
- En matière immobilière et patrimoniale
2- Les devoirs à la charge des signataires d’un PACS
- Une aide mutuelle et matérielle
- La présomption d'indivision par moitié
- Une obligation solidaire pour les dettes
Comment mettre fin au PACS ?
1- Les cinq façons de mettre un terme au PACS
2- Les problèmes liés à la rupture du PACS
La loi relative au PACS définit le concubinage
1- Qu'est-ce que le concubinage ?
2- La situation fiscale des concubins
- Au regard de l’impôt sur le revenu
- Au regard de l’impôt sur la fortune
- Au regard des droits de mutation à titre gratuit
3- Le statut social des concubins
Les avantages et limites engendrés par l’instauration du PACS
l-Les principaux avantages du texte relatif au PACS
- La CNIL souhaite limiter l'accès aux registres du PACS afin de protéger la vie privée des signataires
- Le PACS crée de nombreux droits à l’égard des partenaires
- La mise en œuvre du PACS a pour effet l’instauration d'un pluralisme des formes de la vie privée.
2- Les insuffisances et ambiguïtés relatives au texte
- La notion de présomption d'indivision
- La notion d’obligation solidaire pour les dettes à l'égard des tiers
- Pour les associations d’homosexuels, la victoire est symbolique
- Des questions demeurent en suspens
Les tout premiers témoignages et chiffres relatifs au PACS.,
1- Homosexuels ou hétérosexuels, les premiers couples " Pacsés "de l'Histoire racontent
2- Les premiers chiffres relatifs au PACS
Exemplaires
Code-barres Cote Localisation Section Disponibilité 531002049 COL Bibliothèque LGBTQI Collections Disponible Les Personnes trans et intersexuées / Réseau européen d’experts juridiques en matière de non-discrimination
Titre : Les Personnes trans et intersexuées : La discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre et l’expression de genre envers Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Réseau européen d’experts juridiques en matière de non-discrimination , Expert-e ; Silvan Agius, Auteur ; Christa Tobler, Auteur Edition : 2012 Editeur : Luxembourg [Luxembourg] : Office des publications officielles des Communautés européennes Année : 2012 Importance : 109 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-92-7922-965-7 Note générale : Dans le contexte de la discrimination au sens large, la discrimination fondée sur l'identité de genre et l'expression de genre ainsi que la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes intersexuées sont des questions particulièrement complexes. La reconnaissance juridique et les droits légaux qui sont accordés à cette communauté sont souvent étroitement liés à des obligations médicales et psychologiques spécifiques. Le présent rapport porte essentiellement sur la discrimination fondée sur l'identité et l'expression de genre, mais un court chapitre est également consacré à la discrimination spécifique envers les personnes intersexuées Langues : Français (fre) Langues originales : Anglais (eng) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe genre trans intersexe discrimination En ligne : http://bookshop.europa.eu/fr/les-personnes-trans-et-intersexu-es-pbDS3212033/dow [...] Format de la ressource électronique : Les Personnes trans et intersexuées : La discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre et l’expression de genre envers [document textuel numérique] / Réseau européen d’experts juridiques en matière de non-discrimination , Expert-e ; Silvan Agius, Auteur ; Christa Tobler, Auteur . - 2012 . - Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications officielles des Communautés européennes, 2012 . - 109 pages.
ISBN : 978-92-7922-965-7
Dans le contexte de la discrimination au sens large, la discrimination fondée sur l'identité de genre et l'expression de genre ainsi que la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes intersexuées sont des questions particulièrement complexes. La reconnaissance juridique et les droits légaux qui sont accordés à cette communauté sont souvent étroitement liés à des obligations médicales et psychologiques spécifiques. Le présent rapport porte essentiellement sur la discrimination fondée sur l'identité et l'expression de genre, mais un court chapitre est également consacré à la discrimination spécifique envers les personnes intersexuées
Langues : Français (fre) Langues originales : Anglais (eng)
Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe genre trans intersexe discrimination En ligne : http://bookshop.europa.eu/fr/les-personnes-trans-et-intersexu-es-pbDS3212033/dow [...] Format de la ressource électronique :
Titre : Principes de Jogjakarta : Principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre Titre original : Yogyakarta Principles Type de document : document textuel numérique Editeur : The Yogyakarta principles Année : 2007 Importance : 38 pages Note générale : Les Principes de Jogjakarta abordent un large éventail de normes en matière de droits humains et leur application aux questions liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.
Celles-ci comprennent les exécutions extrajudiciaires, la violence et la torture, l’accès à la justice, la vie privée, la non-discrimination, les droits à la liberté d’expression et d’association, l’emploi, la santé, l’éducation, l’immigration et les questions liées aux réfugiés, la participation à la vie publique et une variété d’autres droits.
Langues : Français (fre) Langues originales : Anglais (eng) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe Note de contenu : Sommaire
Introduction
Préambule
Principe 1. Le droit à une jouissance universelle des droits humains
Principe 2. Les droits à l’égalité et à la non-discrimination
Principe 3. Le droit à la reconnaissance devant la loi
Principe 4. Le droit à la vie
Principe 4. Le droit à la sûreté de sa personne
Principe 6. Le droit à la vie privée
Principe 7. Le droit de ne pas être arbitrairement privé de sa liberté
Principe 8. Le droit à un procès équitable
Principe 9. Le droit à un traitement humain lors d’une détention
Principe 10. Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Principe 11. Le droit à la protection contre toute forme d’exploitation, de commerce et de traite d’êtres humains
Principe 12. Le droit au travail
Principe 13. Le droit à la sécurité sociale et à d’autres mesures de protection sociale
Principe 14. Le droit à un niveau de vie suffisant
Principe 15. Le droit à un logement convenable
Principe 16. Le droit à l’éducation
Principe 17. Le droit au plus haut niveau possible de santé
Principe 18. Protection contre les abus médicaux
Principe 19. Le droit à la liberté d’opinion et d’expression
Principe 20. Le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques
Principe 21. Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
Principe 22. Le droit à la liberté de circulation
Principe 23. Le droit de demander l’asile
Principe 24. Le droit de fonder une famille
Principe 25. Le droit de participer à la vie publique
Principe 26. Le droit de prendre part à la vie culturelle
Principe 27. Le droit de promouvoir les droits humains
Principe 28. Le droit à des recours et à un redressement efficaces
Principe 29. La responsabilité
Recommandations additionnelles
Signataires des Principes de JogjakartaEn ligne : http://www.yogyakartaprinciples.org/principles_fr.pdf Principes de Jogjakarta = Yogyakarta Principles : Principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre [document textuel numérique] . - [S.l.] : The Yogyakarta principles, 2007 . - 38 pages.
Les Principes de Jogjakarta abordent un large éventail de normes en matière de droits humains et leur application aux questions liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.
Celles-ci comprennent les exécutions extrajudiciaires, la violence et la torture, l’accès à la justice, la vie privée, la non-discrimination, les droits à la liberté d’expression et d’association, l’emploi, la santé, l’éducation, l’immigration et les questions liées aux réfugiés, la participation à la vie publique et une variété d’autres droits.
Langues : Français (fre) Langues originales : Anglais (eng)
Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains Mots-clés : XXIe Note de contenu : Sommaire
Introduction
Préambule
Principe 1. Le droit à une jouissance universelle des droits humains
Principe 2. Les droits à l’égalité et à la non-discrimination
Principe 3. Le droit à la reconnaissance devant la loi
Principe 4. Le droit à la vie
Principe 4. Le droit à la sûreté de sa personne
Principe 6. Le droit à la vie privée
Principe 7. Le droit de ne pas être arbitrairement privé de sa liberté
Principe 8. Le droit à un procès équitable
Principe 9. Le droit à un traitement humain lors d’une détention
Principe 10. Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Principe 11. Le droit à la protection contre toute forme d’exploitation, de commerce et de traite d’êtres humains
Principe 12. Le droit au travail
Principe 13. Le droit à la sécurité sociale et à d’autres mesures de protection sociale
Principe 14. Le droit à un niveau de vie suffisant
Principe 15. Le droit à un logement convenable
Principe 16. Le droit à l’éducation
Principe 17. Le droit au plus haut niveau possible de santé
Principe 18. Protection contre les abus médicaux
Principe 19. Le droit à la liberté d’opinion et d’expression
Principe 20. Le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques
Principe 21. Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
Principe 22. Le droit à la liberté de circulation
Principe 23. Le droit de demander l’asile
Principe 24. Le droit de fonder une famille
Principe 25. Le droit de participer à la vie publique
Principe 26. Le droit de prendre part à la vie culturelle
Principe 27. Le droit de promouvoir les droits humains
Principe 28. Le droit à des recours et à un redressement efficaces
Principe 29. La responsabilité
Recommandations additionnelles
Signataires des Principes de JogjakartaEn ligne : http://www.yogyakartaprinciples.org/principles_fr.pdf Prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes / Jean-Marc Ayrault
Titre : Prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes : Circulaire du 23 août 2012 publiée au JORF n°0196 du 24 août 2012 Type de document : document textuel numérique Auteurs et autres personnes : Jean-Marc Ayrault (1950-), Auteur Editeur : Paris [France] : Legifrance Année : 2012 Langues : Français (fre) Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains
Sciences humaines:Politique, économieMots-clés : XXIe France genre En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0BE7BD3C7CB387533CC8E91E [...] Format de la ressource électronique : html, pdf Prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes : Circulaire du 23 août 2012 publiée au JORF n°0196 du 24 août 2012 [document textuel numérique] / Jean-Marc Ayrault (1950-), Auteur . - Paris (France) : Legifrance, 2012.
Langues : Français (fre)
Catégories : Sciences humaines:Droit, droits humains
Sciences humaines:Politique, économieMots-clés : XXIe France genre En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0BE7BD3C7CB387533CC8E91E [...] Format de la ressource électronique : html, pdf Le Procès du sang contaminé / Laurent Greilsamer
PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkProposition de loi n°117 visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre / Marie-George Buffet
PermalinkProposition de loi n°119 tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l’orientation sexuelle en matière de filiation / Marie-George Buffet
PermalinkProposition de loi n°1286 permettant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe / Martine Billard
PermalinkPermalinkProposition de loi n°2290 visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre / Marie-George Buffet
PermalinkProposition de loi n°265 visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe, transphobe, sexiste ou à raison du handicap / Kalliopi Ango Ela
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